Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Pévèle PC
Activité : dépannage, réparation, assistance et maintenance informatique
Statut : Entreprise individuelle en portage salarial
Adresse : 5 avenue du sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
Téléphone : 07 61 04 65 68
E-mail : contact@pevelepc.fr

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pévèle PC réalise ses prestations informatiques pour ses clients particuliers et professionnels.

Prestations concernées

• Dépannage informatique à domicile ou à distance
• Réparation d’ordinateurs fixes et portables
• Suppression de virus, nettoyage et optimisation
• Installation de logiciels et configuration de périphériques
• Sauvegarde, transfert et remise en service
• Maintenance ponctuelle ou récurrente
• Conseil et assistance informatique

3. Acceptation des CGV

Toute prise de rendez-vous, validation de devis, signature de bon d’intervention, acceptation écrite par e-mail ou démarrage effectif d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Commande et formation du contrat

La commande peut être passée par téléphone, par e-mail, via un formulaire du site, ou directement lors d’un rendez-vous.

Le contrat est réputé formé à compter du premier des événements suivants :

• acceptation d’un devis,
• validation d’un rendez-vous,
• signature d’un bon d’intervention,
• accord exprès du client avant démarrage de l’intervention.

Pévèle PC se réserve le droit de refuser une demande manifestement abusive, techniquement irréalisable ou contraire à la loi.

5. Tarifs

Les prestations sont facturées en euros. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Selon la nature de la prestation, la facturation peut être établie :

• au forfait,
• à l’heure,
• sur devis personnalisé,
• avec ajout éventuel des pièces, composants ou consommables nécessaires.

Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon la zone d’intervention, sauf mention contraire.

6. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières contraires, le paiement est exigible à la fin de l’intervention ou à la date prévue sur la facture ou le devis.

Les règlements peuvent être effectués par :

• espèces,
• virement bancaire,
• chèque,
• ou tout autre moyen accepté par Pévèle PC.

7. Délais et modalités d’intervention

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon :

• la nature de la panne,
• la disponibilité des pièces,
• la charge d’activité,
• la réactivité du client pour transmettre les informations nécessaires.

L’intervention peut être réalisée à domicile, en atelier, sur site professionnel ou à distance selon la situation technique rencontrée.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur la panne ou le besoin,
• mettre à disposition le matériel et les accès utiles à l’intervention,
• conserver, dans la mesure du possible, les mots de passe nécessaires,
• réaliser une sauvegarde préalable de ses données personnelles et professionnelles.

Le client reste seul responsable du contenu de ses données, logiciels et fichiers.

9. Données, sauvegarde et responsabilité technique

Pévèle PC met en œuvre tous les soins raisonnables pour préserver l’intégrité du matériel et des données lors de l’intervention.

Toutefois, en raison de la nature même des opérations informatiques, aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à la conservation de l’intégralité des données avant, pendant ou après intervention.

Sauf faute prouvée de Pévèle PC, la perte de données, la corruption de fichiers ou les conséquences d’une absence de sauvegarde préalable restent à la charge du client.

10. Responsabilité

Pévèle PC est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation anormale ou inadaptée du matériel par le client,
• de panne non détectable lors du diagnostic initial,
• de défaillance liée à un composant vétuste ou déjà endommagé,
• d’intervention antérieure ou postérieure d’un tiers sur le matériel.

11. Garantie sur les prestations

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, Pévèle PC peut accorder une garantie commerciale limitée sur la prestation réalisée, uniquement sur le périmètre exact de l’intervention facturée.

Cette garantie ne couvre pas :

• une nouvelle panne sans lien avec l’intervention initiale,
• une mauvaise manipulation du client,
• une modification du matériel ou du système par un tiers,
• un problème dû à un logiciel ou composant non fourni par Pévèle PC.

12. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf cas d’exclusion prévus par la loi.

Si le client demande expressément à Pévèle PC de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation après commencement d’exécution, il devra payer le montant correspondant au service déjà fourni.

13. Annulation et report de rendez-vous

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.

En cas d’annulation tardive, de rendez-vous non honoré ou d’impossibilité d’intervention due au client, Pévèle PC se réserve la possibilité de facturer un forfait de déplacement ou de diagnostic si cette éventualité a été annoncée au préalable.

14. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les présentes CGV complètent, le cas échéant, les devis, bons d’intervention, contrats de maintenance ou conditions particulières négociées entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les présentes CGV.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Pévèle PC par écrit, par e-mail ou courrier, afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige persiste après réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Médiation Solution
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Adresse : 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, rendez-vous, devis, interventions et facturation sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et le suivi des prestations.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact@pevelepc.fr.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, et sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes.

18. Mise à jour des CGV

Pévèle PC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Date de mise à jour : 09/03/2026